Cinq choses à savoir sur le nouveau droit québécois à la portabilité des données


Photo/image : Stikeman Elliott

Le 22 septembre 2024, la quatrième série de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi ») prendra effet.

La plus importante modification à entrer en vigueur sera vraisemblablement le droit à la portabilité des données. On propose cinq choses à savoir à propos de ce droit.


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