Chronique – Déclaration de copropriété et modifications à celle-ci
Depuis 2018, la copropriété a été touchée ou concernée par au moins un projet de loi par année, voire plusieurs. Cet appétit législatif a de nombreuses incidences sur les déclarations et leurs modifications. Dans le même temps, plusieurs décisions de la Cour d’appel ont été rendues, lesquelles apportent des éclairages nouveaux sur ce même sujet.
L’objet de ce texte est de tenter de clarifier quelques-uns de ces nouveaux paramètres.
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