Charte de la langue française et plainte pour pratique interdite : le tribunal administratif du travail tranche dans l'affaire Kim C. Ultium Can

Photo/image : Langlois Avocats

Depuis le 1er juin 2023, avec la réforme de la Charte de la langue française (la « Charte »), les employeurs au Québec doivent ajuster leurs pratiques de recrutement pour se conformer aux nouvelles exigences linguistiques, notamment en ce qui concerne l’exigence de maîtriser une langue autre que le français dans leurs affichages de poste.

Le 16 septembre 2024, le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») a rendu une décision fort intéressante dans l’affaire Kim c. Ultium Cam, qui met en application les nouvelles obligations des employeurs et leurs conséquences (articles 46 et 46.1 de la Charte). En l’espèce, un candidat dépose une plainte pour pratique interdite en vertu de la Charte après avoir été écarté d’un processus d’embauche en raison de l’exigence de maîtriser une autre langue que le français.

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