Charte de la langue française : Projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires

L’usage de la langue française au Québec est principalement réglementé par la Charte de la langue française (Charte), qui a été modifiée en 2022 par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 96) afin « d’assurer la vitalité et l’avenir de la langue française au Québec ».

Cependant, ces modifications ont incité le gouvernement du Québec à préparer et à publier le 10 janvier 2024 un projet de règlement (Projet de règlement) ayant pour principal objectif de modifier le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (Règlement) et de préciser certaines obligations linguistiques des entreprises faisant affaire au Québec.

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