Charte de la langue française : les contrats de gré à gré comportant des clauses types pourront être rédigés en anglais seulement
L’article 55 de la Charte de la langue française (Charte) prévoit que les contrats d’adhésion, les contrats où figurent des clauses types imprimées ainsi que les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français, mais qu’ils peuvent être rédigés en anglais, ou dans une autre langue, si telle est la volonté expresse des parties.
En mai 2021, le gouvernement du Québec a toutefois déposé le Projet de loi 96 (PL 96), lequel prévoit d’importantes modifications à l’article 55 de la Charte. La version initiale du PL 96 prévoit en effet que les parties à un contrat d’adhésion ou à un contrat où figurent des clauses types ne peuvent être liées par la version anglaise d’un tel contrat que si, « après avoir pris connaissance de sa version française », telle est leur volonté expresse.
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