Changements majeurs au Québec quant à l'obligation de défendre des assureurs : le gouvernement adopte un nouveau règlement

Photo/image : Norton Rose Fulbright

L’article 86 du projet de loi 82 prévoyait la possibilité pour le gouvernement du Québec d’adopter un règlement identifiant les divers contrats d’assurance susceptibles de déroger à l’article 2503 du Code civil du Québec (C.c.Q). La rigidité de la règle prévue, le fait que celle-ci n’ait pas d’équivalent dans les autres provinces canadiennes et l’augmentation des frais de défense liés au traitement de certaines réclamations avaient entraîné une crise au sein du marché de l’assurance au Québec. <3p>

Or, le gouvernement a publié, le 20 avril 2022, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil (Règlement). De manière concrète, le Règlement permettra à certaines entreprises de conclure un contrat d’assurance prévoyant que le paiement des frais de défense réduit d’autant le montant d’assurance disponible.

Lire l'article complet sur Norton Rose Fulbright »