Changements au régime de protection du consommateur au Québec : sanctions administratives pécuniaires et augmentation des amendes pénales

Photo/image : Davies

D’importants changements au régime québécois de protection du consommateur sont entrés en vigueur plus tôt cette année. Le président de l’Office de la protection du consommateur (OPC), l’autorité qui supervise le régime de protection du consommateur au Québec, peut maintenant imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour des manquements à un grand nombre de règles de protection du consommateur. Les amendes pénales applicables ont également été augmentées.

Toutes les entreprises exerçant des activités soumises à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC), ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et bénéficiaires ultimes, ont intérêt à se familiariser avec les nouvelles règles et à s’assurer de la conformité de leurs activités avec la LPC.

Par : Jean-Philippe Groleau – Julie Girard – Faiz Lalani – Guillaume Charlebois – Julien Morin

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