Changements à venir aux exigences du Règlement sur les instruments médicaux applicables après la mise en marché
La Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, également appelée Loi de Vanessa, vise à assurer la sécurité des patients, notamment en accordant à Santé Canada un plus grand pouvoir de surveillance du cycle de vie des produits thérapeutiques, y compris les médicaments et les instruments médicaux.
Dernièrement, Santé Canada a annoncé son intention de mettre en vigueur les pouvoirs additionnels prévus par la Loi de Vanessa par l’entremise de modifications au Règlement sur les instruments médicaux. Ces modifications augmenteront la surveillance et les exigences de divulgation après la mise en marché des instruments médicaux.
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