Changement quant aux obligations des titulaires d'une autorisation de contracter émise par l'Autorité des marchés publics (AMP)
L’Autorité des marchés publics (« AMP ») a annoncé des changements quant aux obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires d’une autorisation (une « Autorisation ») en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (la « Loi »).
Cet amendement à la Loi est entré en vigueur le 2 juin 2023 et prévoit deux changements importants, soit l’ajout d’une obligation de mise à jour annuelle et la modification de la durée de validité d’une Autorisation. On fait un survol de ces amendements.
Lire l'article complet sur Dentons »
