Changement majeur en litige fiscal

Photo/image : Spiegel Sohmer

Le projet de loi visant à élargir l'accès à la division des petites créances a franchi un pas de plus avec l'adoption et la sanction le 17 mars dernier de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget.

Bien que la majorité des dispositions de cette loi entrent en vigueur le 17 mars 2020, certaines dispositions, notamment celles relatives aux appels en division des petites créances en matière fiscale, entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Celle-ci demeure donc à être déterminée.

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