Cessation d'usage dérogatoire : une approche souple de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

L’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « LAU ») prévoit qu’une municipalité peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance permettant de faire cesser l’utilisation du sol ou d’une construction qui serait incompatible avec un règlement municipal. Il incombe de rappeler que les tribunaux jouissent d’un pouvoir discrétionnaire leur permettant de pallier les injustices qui pourraient résulter d’une application stricte, rigoureuse et aveugle de la réglementation municipale en vigueur.

Or, voilà que dans l’affaire Ville de Laval c. Allamehzadeh, la Cour supérieure est d’avis que des circonstances particulières et exceptionnelles justifient l’application de sa discrétion et nous présente une approche plutôt souple, voire humaine de l’article 227 de la LAU. Résumé et analyse de l’affaire.

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