Ce que vous devriez savoir sur la portée des garanties légales de qualité et les obligations de renseignement du vendeur au Québec

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Lorsque des clients mécontents font des réclamations pour bris ou mauvais fonctionnement d’un produit au Québec, certains vendeurs se croient protégés par les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité prévues dans leurs contrats. Or, comme nous l’avons expliqué dans notre bulletin intitulé « Ce que les avocats, fabricants et vendeurs doivent savoir sur les lois en matière de responsabilité du fabricant au Québec », les vendeurs peuvent rarement échapper aux effets des garanties légales prévues par le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.

En effet, même si les fabricants et les distributeurs connaissent généralement bien les conditions des garanties contractuelles offertes à leurs clients, ils sont souvent surpris par la portée des garanties légales prévues par les lois régissant la responsabilité du fabricant au Québec. Par conséquent, les fabricants se retrouvent souvent engagés dans des projets ou liés par des contrats comportant des risques beaucoup plus importants que ceux qu’ils avaient anticipés.

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