Calcul des heures supplémentaires; arrêt récent de la Cour d'appel sur l’étalement et les périodes de repas rémunérées

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Dans l’affaire 4036409 Canada inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Cour d’appel était appelée à réviser un jugement de la Cour supérieure ayant conclu que l’employeur ne pouvait bénéficier des dispositions relatives à l’étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire (article 53 de la Loi sur les normes du travail « LNT ») et que le calcul des heures à être payées à taux majoré devait tenir compte des périodes de repas rémunérées et d’une semaine de travail débutant le lundi (articles 55, 57 et 59 LNT).

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance concernant l’inclusion des périodes de repas et la question de la semaine de travail débutant le lundi. Résumé et analyse de l’affaire.

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