« C’était une simple restructuration... jusqu'à ce que nous perdions notre attestation de sécurité fédérale »
Pour les entreprises qui soumissionnent ou travaillent sur des appels d’offres, des contrats et des contrats de sous-traitance du gouvernement fédéral canadien comportant des exigences de sécurité, l’inscription au Programme de sécurité des contrats (le « PSC ») et le respect de ses exigences sont obligatoires. Le PSC, géré par Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC »), prévoit la réalisation d’enquêtes de sécurité sur les organisations et leurs employés dans le cadre d’appels d’offres, de contrats et de contrats de sous-traitance fédéraux comportant des exigences en matière de sécurité.
On présente les principaux aspects du PSC, y compris les exigences qui pourraient concerner les sociétés mères ainsi que les entreprises cherchant à conclure une opération impliquant une entreprise inscrite.
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