C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation

Photo/image : Fasken

Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la « Loi»). La Loi a été sanctionnée le 5 octobre 2023.

Alors que le Québec est déjà reconnu comme étant une juridiction très favorable aux consommateurs et aux acheteurs eu égard aux obligations imposées aux commerçants et fabricants en lien avec la qualité et la durabilité de leurs produits, cette nouvelle Loi vient renforcer davantage la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») et les obligations qui en découlent concernant la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et de l’information nécessaire à la réparation et à l’entretien des produits qui, par leur nature, nécessite un entretien. La Loi crée également une nouvelle garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens neufs pour des durées spécifiques.

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