Budget de 2024 : qu'y a-t-il pour le système juridique?

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Le budget fédéral de 2024 comporte des mesures qui visent le système juridique, dont la plupart concernent de nouveaux fonds pour l’aide juridique. Il comprend également la réallocation de fonds provenant de postes de juges vacants ainsi que l’aide juridique promise aux locataires. On y prévoit enfin des mesures dans le domaine criminel, visant le vol de voitures et les crimes financiers, ainsi que des fonds supplémentaires pour la Stratégie en matière de justice autochtone du gouvernement.

Afin de permettre aux gens d’accéder plus rapidement à la justice, le gouvernement fédéral nomme plus de juges là où ils sont le plus nécessaires et où ils seront utilisés. À cette fin, on réaffecte 50,2 millions de dollars sur cinq ans, dont 10,9 millions en continu pour la redistribution, par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, de ces 17 postes aux provinces qui en ont besoin. Cela impliquera aussi la modification de la Loi sur les juges pour faire passer ces postes des tribunaux unifiés de la famille aux cours supérieures provinciales.

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