Bombardier, banques grecques et bisbille internationale

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Dans un arrêt rendu le 21 juin 2022 dans l’affaire Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier Inc, la Cour d’appel tranche en faveur de Bombardier Inc. (« Bombardier »), dans un énième chapitre à la saga arbitrale et judiciaire qui l’oppose à l’État grec depuis 2008.

Par cet arrêt, la Cour d’appel confirme la compétence de la Cour supérieure vis-à-vis une lettre de contre-garantie émise par une banque canadienne au bénéfice d’une banque étrangère et réitère le principe de l’autonomie des lettres de crédit documentaire ainsi que l’exception de fraude, suivant laquelle une banque n’est pas tenue d’honorer une lettre de crédit documentaire. Résumé et analyse de l’affaire.

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