Bien qualifier ses dépenses pour les impôts : une différence capitale
Dans une décision récente, la Cour du Québec rappelle les principes importants ayant trait à la qualification des dépenses relatives à des immeubles à revenus.
En effet, le plaignant contestait des avis de cotisations fiscales émis par l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ »). La qualification par l’ARQ de certaines dépenses encourues relativement à ses immeubles à revenus ont été contestées par le contribuable, car il semblerait que les notions de dépenses courantes et de dépenses à titre capital aient été confondues lors de la qualification. On fait l’analyse juridique.
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