Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même


Photo/image : À bon droit

L'on sait que n'est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signature du défunt? Où doit-on retrouver cette signature? L'Honorable juge Gaétan Dumas répond à cette question dans l'affaire Succession de Côté c. Institut culturel Avataq

Dans cette affaire, une des Mise en cause demande le rejet préliminaire des procédures en homologation d'un testament olographe. Elle plaide que la seule signature du défunt apparaît sur l'enveloppe qui semble contenir le testament, mais pas sur le testament lui-même. Résumé et analyse de l’affaire.


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