Banque de Montréal c. Chevrette : la Cour d'appel annule la décision de la Cour supérieure d'autoriser le dossier

Photo/image : BLG Avocats

Le 19 avril 2023, la Cour d’appel a infirmé dans l’affaire Banque de Montréal c. Chevrette, 2023 QCCA 516, l’autorisation d’intenter une action collective qui avait été initialement accordée à l’encontre de quatre défenderesses, à qui il était reproché de reporter l’équité négative (c.-à-d. le capital négatif) sur le refinancement de véhicules automobiles.

Il s’agit d’un arrêt particulièrement important en matière d’action collective. Non seulement il clarifie la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et les responsabilités des distributeurs automobiles, mais il s’agit d’un des premiers arrêts où la Cour d’appel annule une décision de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective. Résumé et analyse de l’affaire.

Lire l'article complet sur BLG Avocats »