Bail commercial : enjeux légaux de la clause de résiliation extrajudiciaire ou automatique
Il arrivera que le locateur, en présence d’une clause de résiliation automatique dans le bail, se demande s’il peut l’appliquer sans aller devant les tribunaux, et ainsi mettre fin au bail. Or, malgré la rédaction de ce type de clause, des règles sont à suivre, suivant les enseignements des tribunaux en cette matière.
En matière de baux commerciaux, il importe toujours de se référer l’abord au bail afin de bien connaitre les droits et obligations des parties. Cependant, la pratique nous démontre que des clauses typiques se retrouvent fréquemment dans les baux, et cela est le cas de la clause de résiliation dite « automatique », ou de « plein droit ». Explication de ce qu’est la clause de résiliation automatique, ses conditions d’application et de validité et comment on peut l’appliquer.
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