Autorisations de soins: la Cour d'appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d'hospitalisation et de ré-hospitalisation
Dans un arrêt rendu le 1er septembre 2022, la Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits.
La Cour en profite également pour analyser les clauses d’hospitalisation à durée indéterminée et les clauses de ré hospitalisation rendues nécessaires suite à une détérioration ultérieure de la santé d’un patient.
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