Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite
La présente crise causée par la pandémie de COVID-19 a déjà causé, et causera encore d’importants problèmes de liquidités pour certaines entreprises.
Les entreprises dont les difficultés financières menacent leur existence même devront se restructurer afin d’éviter la faillite soit en se prévalant de la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou en utilisant le mécanisme de proposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
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