Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle

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Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle : il existe un conflit irréconciliable entre la loi fédérale et la loi provinciale. Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.

Selon une disposition de la Charte de la langue française, une version en français doit être jointe immédiatement et sans délai a tout jugement rendu en anglais. Il convient d'examiner la légalité des exigences d'immédiateté et de simultanéité. Il est à noter que cette analyse ne se fera que sous l'angle de la compétence. Vu la clause de dérogation (clause dérogatoire ou nonobstant) qui protège la Charte de la langue française, cette dernière échappe à l'examen en vertu de la Charte canadienne.

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