Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics. Lorsque l’irrégularité est majeure, c’est-à-dire lorsqu’elle met en jeu l’égalité entre les soumissionnaires ou l’intégrité du processus d’appel d’offres, le donneur d’ouvrage n’a aucune discrétion et ne peut permettre au soumissionnaire de corriger son défaut.
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance qui rejette la poursuite d’un deuxième soumissionnaire contre une ville, cette dernière ayant accepté la soumission la plus basse même si elle était affectée d’une irrégularité visée par une clause de rejet automatique. Résumé et analyse de l’affaire.
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