Appel d'offres : quand les circonstances transforment une irrégularité majeure en irrégularité mineure
Une soumission entachée d’une irrégularité auparavant qualifiée de majeure par nos tribunaux mérite-t-elle d’être automatiquement écartée par un organisme public?
La Cour supérieure a dû trancher cette question dans un jugement rendu en janvier 2023 au sujet d’un processus public d’appel d’offres, dans Location Martin-Lalonde inc. c. Municipalité de Mansfield-et-Pontefract. Résumé et analyse de l’affaire.
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