Appel d'offres : la responsabilité face aux soumissionnaires

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Dans certaines circonstances, il apparait nécessaire d’analyser les termes d’un contrat pour en dégager l’interprétation à y donner. En matière contractuelle, le Code civil du Québec prévoit qu’un contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation et contre celui qui l’a stipulée2. D’ailleurs, il existe certains groupes cibles, dont les consommateurs et les parties adhérant à un contrat, qui profitent d’une protection encore plus importante.

Qu’en est-il alors du processus d’appel d’offres? La manifestation de volonté de contracter par le biais d’une soumission est-elle signe d’une offre indéfectible?

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