Amendements demandés par le Barreau du Québec et le Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique

Photo/image : Barreau du Québec

Dans une lettre transmise au président de la Commission des institutions, la bâtonnière du Québec, Me  Catherine Claveau, a fait part des commentaires du Barreau du Québec relativement à la tenue imminente de l’étude détaillée du projet de loi  78, la Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique, et de la volonté du ministre de la Justice de procéder dès cette semaine aux débats afférents à sa prise en considération et à son adoption.

Alors qu’il salue l’avancée que représente ce projet de loi, le Barreau tient néanmoins à souligner que son article  3 ne correspond pas à la vision de l’Ordre concernant la mise en œuvre de la recommandation  177 du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique (GTI), ni à l’Entente de principe concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique, conclue le 6  juin 2024 avec le ministre de la Justice.

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