Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française

Photo/image : Fasken

Les marques de commerce qui sont utilisées dans une langue autre que le français au Québec et qui ne sont pas enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d’ici le 1ᵉʳ juin 2025 devront être traduites en français.

Ces modifications apportées par le projet de loi 96 à la Charte de la langue française du Québec (la « Loi ») exigent que la traduction prenne autant de place que l’autre langue sur les étiquettes et les emballages de produits, et figure de façon nettement prédominante sur l’affichage extérieur ou public.

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