Aide juridique - Entente bonifiant les tarifs consentis aux avocats de pratique privée
Le ministère de la Justice et le Barreau du Québec, au nom du Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ), annoncent la signature d’une entente visant à améliorer l’accès à la justice par la bonification des tarifs de l’aide juridique consentis aux avocats de la pratique privée.
L’entente répond à plusieurs des recommandations formulées par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique (GTI). Elle s’applique aux services rendus dans le cadre des mandats d’aide juridique confiés depuis le 1er octobre 2023, et prolonge l’entente de principe de l’année 2022 permettant de donner suite aux recommandations jugées prioritaires par le GTI.
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