Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'être aboli

Intitulé Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale, le projet de loi 55 modifiera la disposition du Code civil qui limite le temps dont disposaient les victimes d’agressions sexuelles pour poursuivre leur agresseur au civil.

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