Adoption du Projet de loi C-58 : baliser l'usage des travailleurs de remplacement en cas de conflit (grève ou lock-out) pour les employeurs de compétence fédérale

Photo/image : Langlois Avocats

Le 20 juin 2024, le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, qui a pour objet d’encadrer l’utilisation des travailleurs de remplacement temporaires au Canada, a passé la dernièrement étape du processus d’adoption législative en recevant la sanction royale (la « Loi »).

S’inspirant notamment des provinces du Québec et de la Colombie-Britannique, la Loi vise à interdire aux employeurs de compétence fédérale de recourir à de tels travailleurs lors d’une grève ou d’un lock-out, sous certaines réserves et conditions. On fait un survol.

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