Adoption du projet de loi 4 sur l'abolition du serment au roi
Le projet de loi 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger, LQ 2022, c. 30, est adopté par la 43ème législature le 9 décembre 2022.
La question qui se pose ici est de savoir si la législature québécoise peut amender unilatéralement la Constitution pour soustraire les députés élus de l’Assemblée nationale à l’obligation de prêter serment d’allégeance au Souverain? Autrement dit, il faut se demander si cette loi est attaquable devant les tribunaux? Le fait d’adopter une loi de portée constitutionnelle pour abolir le serment au roi expose l’Assemblée nationale à l’éventualité d’un contrôle judiciaire en inconstitutionnalité.
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