Adoption du projet de loi 102 : importante refonte du cadre d'application des lois environnementales
Le 5 avril 2022, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.
La Loi entrera en vigueur 30 jours après sa sanction, soit le 5 mai 2022, à l’exception de certaines dispositions concernant la Loi sur les mines et la Loi sur les pesticides lesquelles entreront en vigueur après l’adoption d’un règlement adopté à cette fin par le gouvernement. On fait un survol.
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