Action collective contre les écoles privées : exclusions validées et balises pour communiquer avec les membres

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Dans Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil, 2022 QCCS 555, la Cour confirme la validité de 24 900 demandes d’exclusion et rend un jugement de principe concernant les communications entre les défendeurs et les membres en action collective.

Cette décision est significative puisqu’elle balise les règles de communication entre les membres et les défenderesses dans un contexte d’action collective. Si la jurisprudence ontarienne n’est pas avare sur cette question, peu de décisions québécoises en traitaient jusqu’à maintenant. En somme, ce jugement éclaircit un flou juridique et pourra servir à l’avenir d’appui à la mise en place de mesures alternatives de règlement de différend au stade de l’autorisation.

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