Action collective : Statu quo pour la Cour suprême du Canada quant aux critères d’autorisation au Québec
Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin (l’Arrêt Asselin) ayant tenu praticiens et justiciables en haleine depuis l’octroi de l’autorisation de pourvoi en juin 2019, en regard d’une potentielle réforme du cadre analytique des critères d’autorisation d’une action collective au Québec.
L’Arrêt Asselin emporte le statu quo en regard du cadre juridique afférent à l’autorisation d’exercer une action collective et réitère le positionnement de la Cour et les principes développés dans différents arrêts qui forment l’assise jurisprudentielle concernant cette étape procédurale critique, sans modifier le droit y applicable. Voici un survol et une analyse.
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