Accident de travail : un employé fédéral ne peut à la fois bénéficier des indemnités gouvernementales et intenter une poursuite civile

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Au Québec, une personne qui se blesse sur son lieu de travail a droit à une indemnité versée par la CNESST, un organisme gouvernemental provincial régi par la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles (« LATMP »). Or, comme il s’agit d’une loi québécoise, que se passe-t-il pour les employés du gouvernement fédéral qui travaillent au Québec?

Ces employés fédéraux bénéficient-ils des mêmes protections ou doivent-ils s’en tenir à celles accordées par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (« LIAÉ »)? La Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Roxboro Excavation répond à ces questions.

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