Accès tenant lieu de transmission – une souplesse accrue pour les émetteurs assujettis

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 7 avril, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié, à des fins de consultation publique, des projets de modification à plusieurs règlements et instructions générales. Ces modifications, si elles sont adoptées, offriront un « modèle d’accès tenant lieu de transmission » pour les prospectus en général, les états financiers annuels, les rapports trimestriels et les rapports de gestion correspondants.

Les émetteurs assujettis pourront verser ces documents dans le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) et publier un communiqué indiquant qu’ils ont été déposés pour respecter les exigences de transmission plutôt que de les envoyer par courrier ou de les transmettre par un autre moyen électronique.

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