Abus de procédure en litige commercial : analyse de l'affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.

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Le législateur a codifié, dans le nouvel article 51 du Code de procédure civile (C.p.c.), la notion d’abus du droit d’ester en justice, en écartant l’intention de nuire comme critère de l’abus de droit pour s’en tenir aux résultats d’un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou téméraire. Néanmoins, la barre de l’abus de procédure reste très élevée, afin de ne pas banaliser la notion et d’éviter que cela constitue un frein à l’accès à la justice.

L’exigence d’un critère strict en matière d’abus de procédure est nécessaire pour offrir une chance équitable à la partie de s’expliquer. Aussi, il est important de garder en tête que l’abus de procédure ne doit pas être directement relié au fait d’avoir perdu une cause. On fait l’analyse de l’affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc., mettant en lumière les critères stricts d’abus de procédure en litige commercial.

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