À vos marques, signalez : le Règlement sur les incidents de confidentialité est en vigueur
Cadeau des Fêtes, le Règlement sur les incidents de confidentialité est entré en vigueur le 29 décembre 2022, sans grand changement par rapport au projet proposé en juin dernier. Le Règlement s’inscrit dans le cadre de la réforme des lois québécoises en matière de protection des renseignements personnels mise en œuvre par la Loi 25.
Le 22 septembre 2022, les dispositions prévoyant la tenue obligatoire d’un registre des incidents de confidentialité et le signalement de ceux qui présentent un risque de préjudice sérieux ont pris effet. Le Règlement détermine la teneur du registre et précise le contenu et les modalités des avis en lien avec ces obligations.
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