La médiation familiale: pour arriver à une entente

Texte rédigé par le Barreau du Québec

En quoi consiste la médiation familiale?

Quand peut-on recourir à la médiation?

Comment se déroule une médiation?

Qui est l'avocat médiateur?

Quels sont les avantages de recourir à un avocat médiateur?

Combien coûte la médiation?

Comment recourir à la médiation?

La médiation familiale gratuite

Que vous désiriez mettre un terme à votre relation de couple, que vous soyez déjà en instance de divorce ou de séparation, que vous songiez à modifier les termes d'une entente ou d'un jugement en matière familiale, ou que vous ayez des problèmes à en faire respecter les conditions, la médiation familiale peut s'avérer un moyen efficace de régler ces conflits. C'est un mode alternatif de résolution de conflit volontaire et à caractère confidentiel.

Les litiges en matière familiale sont souvent délicats à résoudre et la communication est souvent difficile entre les conjoints. Les émotions peuvent fausser les véritables enjeux. La médiation familiale est un outil accessible et efficace pour maintenir une bonne relation parents-enfants, mettre l'accent sur le meilleur intérêt de tous et, de façon générale, minimiser les inconvénients inévitables associés à un divorce ou une séparation.

Le but de la médiation est d'établir un climat de communication entre les conjoints afin qu'ils en arrivent à une entente sur mesure. Une entente sur mesure, en médiation familiale, c'est celle qui se révèle juste, viable et satisfaisante pour les parents et pour les enfants, et qui améliore leur relation ou, du moins, évite sa détérioration. Cette entente est d'autant plus importante que les parents et les enfants vivront longtemps avec sa réalité quotidienne réglant, par exemple, la garde des enfants, les arrangements financiers, le partage des biens, etc.

La médiation est un mode de résolution de conflit basé sur la coopération. Elle fait appel, comme caractéristique principale, à l'intervention d'un tiers impartial, le médiateur. Celui-ci aide les personnes souhaitant mettre un terme à leur vie de couple à élaborer elles-mêmes, dans le cadre d'un règlement à l'amiable, une entente viable et satisfaisante pour chacune.

Le médiateur n'a pas de pouvoir décisionnel. Son rôle est d'amener les conjoints à communiquer leurs attentes, besoins et objectifs véritables, pour pouvoir ensuite élaborer et trouver les solutions qui leur conviennent.

Vous pouvez recourir à la médiation dès le moment où vous prenez la décision de la séparation ou du divorce, mais aussi en tout temps par la suite, lorsque survient ou persiste un conflit avec votre ex-conjoint. Les sujets qui peuvent y être abordés sont multiples:

• la garde des enfants et les droits de visite ;
• l'exercice de l'autorité parentale ;
• le partage des biens et du patrimoine familial ;
• les pensions alimentaires ;
• et généralement toute question que soulève une réorganisation familiale.

• Établissement des conditions de la médiation et d'un climat de communication

  À cette étape, les conjoints et le médiateur établissent par écrit les conditions de la médiation ainsi que le rôle de chacun. Le médiateur débute la médiation en établissant un climat de communication efficace.

• Identification des faits, besoins et intérêts

  Le médiateur vous incite à échanger et vérifier toutes les données et informations utiles.

  Il vous amène à cerner les enjeux et questions à résoudre et à les exprimer clairement.

• Élaboration des options et négociation

  Une fois les problèmes identifiés et les informations vérifiées, le médiateur vous aide ensuite à imaginer, élaborer et évaluer toutes les options potentielles. À cette étape, vous examinez avec lui les conséquences des options envisagées pour favoriser des décisions éclairées. Le médiateur vous aide alors à négocier des conditions satisfaisant vos besoins et vos intérêts.

• Rédaction d'un projet d'entente

  Une fois les décisions prises, le médiateur consigne par écrit les points sur lesquels il y a accord. C'et le projet d'entente. À ce stade, il est important de consulter votre avocat, car une fois signée, une entente lie les parties.

• Après la médiation

  Le projet d'entente ne constitue pas l'étape finale du processus de séparation ou de divorce puisque la loi requiert toujours la préparation de procédures judiciaires ainsi que l'approbation du projet d'entente par le tribunal. Dans tous les cas, il est recommandé à chacune des parties d'obtenir les conseils d'un avocat indépendant sur le contenu de l'entente. Celle-ci, par la suite, devra être rédigée sous forme légale pour être présentée au tribunal.

L'avocat médiateur en matière familiale est formé en médiation et est accrédité par le Barreau du Québec.

• L'avocat médiateur est un professionnel compétent qui maîtrise les notions juridiques et en connaît les conséquences; celles-ci constituent une dimension importante de toute entente.
• Il est soumis à des devoirs légaux et réglementaires encadrés par son ordre professionnel.
• Il est familier avec les techniques de médiation et de négociation.
• Tout en conservant son impartialité dans son rôle de médiateur, il utilise ses connaissances pour aider les parties à prendre des décisions éclairées.
• Parce qu'il a l'expérience du conflit et des décisions des tribunaux, il sait comment aider les parties à parvenir à une entente acceptable à tous les niveaux.
• Le médiateur ne remplace pas votre avocat. De par la nature de la médiation, le médiateur ne peut assumer dans un même dossier un rôle de conseiller juridique et de médiateur.

Ce sont les parties qui défraient les honoraires du médiateur sauf pour les cas soumis au service gratuit de médiation familiale établi par le ministère de la Justice qui s'adresse aux couples qui ont des enfants. En général, les médiateurs sont rémunérés suivant un taux horaire. Il faut prévoir une rencontre préliminaire d'une durée d'environ deux heures, et des rencontres subséquentes, dont le nombre variera selon les points à discuter et les conflits à résoudre.

Ce sont les couples qui choisissent le médiateur d'un commun accord. Vous pouvez obtenir le nom d'avocats médiateurs accrédités en matière familiale en vous adressant au:

Service de médiation du Barreau du Québec, 514 954-3458 ou, sans frais de l'extérieur de Montréal, 1 800 361-8495, poste 458.

Au Québec, les couples avec enfants à charge, qu'ils soient mariés ou conjoints de fait, peuvent recevoir gratuitement les services d'un médiateur professionnel accrédité. Sous réserve de certaines exceptions, ces couples doivent toutefois assister préalablement à une séance d'information gratuite sur la médiation.

La séance d'information préalable porte sur la nature et les objectifs de la médiation, sur le déroulement possible de celle-ci et sur le rôle attendu des conjoints et du médiateur. Les conjoints seront aussi sensibilisés aux difficultés que vivent les enfants face à une situation de conflit parental ainsi que sur les obligations qu'ils ont l'un envers l'autre de même qu'avec leurs enfants. Après cette séance, les parents peuvent entreprendre la médiation avec un médiateur de leur choix ou soumettre leur différend au tribunal.

Les parents peuvent choisir de suivre la séance d'information ensemble avec le médiateur de leur choix. À défaut d'entente entre eux, ils doivent participer, ensemble ou séparément, à une séance de groupe.

Un des parents qui a des motifs sérieux de ne pas vouloir participer à une séance díinformation doit le déclarer au médiateur de son choix. Ces motifs peuvent être liés, par exemple, à la distance importante séparant les résidences des deux conjoints, au déséquilibre des forces en présence ou encore à la capacité, l'état physique ou psychique de l'une des deux personnes. Le parent qui ne veut pas assister à la séance d'information n'est aucunement tenu de divulguer les motifs qui l'amène à prendre cette décision.

À jour au 31 mars 2000

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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