Le Réseau juridique du Québec: Les crédits d’impôt de la nouvelle économie

Troisième de la série "Commerce électronique, les taxes et l'impôt" de SBDT publié sur le Réseau juridique.

ATTENTION :

CE TEXTE N'EST PLUS MAINTENU À JOUR.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 2002

Depuis les trois dernières années, le gouvernement du Québec a mis sur pied divers incitatifs fiscaux destinés à conférer le souffle définitif à l’essor de la nouvelle économie au Québec et plus particulièrement au commerce électronique.

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 40 000 $, disponible aux PME et instauré lors du dernier budget du Québec. Il vise les entreprises qui désirent implanter une solution de commerce électronique.

Sont admissibles au crédit les PME québécoises dont les actifs sont inférieurs à 12 millions de dollars ou dont le revenu brut est inférieur à 25 millions de dollars.

Sont exclus au crédit les particuliers, les organismes ou associations à but non-lucratif et les sociétés dont la masse salariale versée dans l’année au Québec est inférieure à 50%.

Sont admissibles les dépenses engagées pour instaurer une solution de commerce électronique au sein de votre entreprise. Un solution de commerce électronique peut comprendre le développement d’un site Web transactionnel sécurisé ou d’un système privé de transaction entre entreprises (B to B).

Le processus d’instauration d’une solution de commerce électronique peut inclure les dépenses admissibles suivantes, si elles sont payées au moment de la demande du crédit:

- les salaires et le coût d’acquisition de logiciels d’application pour la solution;
- le diagnostic de mise en place de la solution;
- l’établissement d’un plan de mise en marché d’une solution;
- le développement du site Web transactionnel ou d’un système de transactions entre entreprises dans le cadre d’un réseau fermé ;
- l’entretien de la solution de commerce électronique pour une période de trois mois après sa mise en fonction;
- la formation du personnel pour une période de trois mois après la mise en fonction de la solution.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, votre entreprise devra respecter les conditions d’admissibilité précitées au plus tard le 31 mars 2003. Les dépenses doivent être engagées entre le 14 mars 2000 et le 1 avril 2002, ou jusqu’au 1er octobre 2002, sous certaines conditions.

Aucune attestation d’admissibilité préalable n’est exigée pour l’obtention de ce crédit. Il suffit de joindre votre demande à la déclaration de revenus de votre société à l’aide d’un formulaire prescrit par le Ministère du Revenu du Québec (formulaire non encore disponible). Le délai de production du formulaire est 18 mois suivant la fin de l’exercice financier de votre société.

De plus, ce crédit d’impôt pourra réduire les acomptes provisionnels devant être faits par votre société. Pour plus d’informations vous pouvez contacter le ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC) au www.mic.gouv.qc.ca.

Lors de la mise en place d’une solution de commerce électronique votre entreprise pourrait bénéficier de crédits pour la RS&DE. L’Agence des douanes et du revenu du Canada exige l’existence d’une réelle incertitude technologique pour que les dépenses reliées à un projet se qualifient au crédit. La simple mise en place d’un site Web ne serait pas admissible.

Afin d’être admissibles au crédit, les sommes payées attribuables à un projet de perfectionnement ou de personnalisation spécifique à votre site pourraient se qualifier à titre de dépenses de RS&DE si ce projet satisfait aux conditions suivantes :

- L’avancement de la science et de la technologie;
- L’incertitude quant à l’issue scientifique ou technologique du projet; et
- Le contenu (ie : investigation systématique formée d’une hypothèse et suivie d’une vérification par expérimentation aboutissant à une conclusion logique), scientifique et technique.

Une consultation auprès d’un spécialiste en RS&DE pourrait s’avérer nécessaire afin de maximiser la situation fiscale de votre entreprise et de bénéficier de l’absence de position officielle des autorités fiscales en ce qui concerne les dépenses admissibles au crédit.

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable de 25% sur les salaires payés dans la Cité et pouvant atteindre 10 000 $ par année, par emploi.

Au cours des cinq premières années, votre entreprise pourra bénéficier du plein crédit d’impôt remboursable de 25%. À compter de la sixième année d’opération, le taux pourra être réduit selon que votre société aura créée ou non un nombre suffisant d’emplois au Québec. Le nombre d’emplois créés à terme devra représenter au moins la moitié des emplois bénéficiant de l’aide fiscale. La méthode de calcul est en fonction de la masse salariale de la société et non pas selon le nombre d’emplois créés.

Sont admissibles au crédit les entreprises québécoises aménagées à l’intérieur de la Cité et dont 75% des activités consistent à développer ou fournir des produits et des services liés aux affaires électroniques et/ou exploiter une solution d’affaires électronique.

Sont admissibles les activités se rapportant au développement et fourniture de services de commerce électronique, incluant :

-Services de consultation visant une solution de commerce électronique;
-Développement et intégration d’une infrastructure concernant un système de technologie de l’information

Sont aussi admissibles les activités se rapportant aux opérations d’une solution de commerce électronique, incluant :

- La gestion, l’entretien et le développement de systèmes, applications ou infrastructures;
- Services d’assistance technique aux clients (24/24/7)

- Réparation et entretien de l’équipement/matériel;
- Assemblage de pièces;
- Fabrication des machines, équipements, pièces ou autres.

Seront admissibles au crédit les salaires payés aux « employés admissibles », excluant le personnel administratif. Pour être admissible, un employé doit occuper un emploi à temps plein, soit un minimum de 26 heures de travail par semaine pour une durée minimale de 40 semaines. De plus, la presque totalité de ses fonctions doit consister à entreprendre, superviser ou supporter directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible par votre société.

Les spécialistes étrangers ayant obtenu une attestation d’admissibilité bénéficieront d’un congé d’impôt sur leur revenu pour une période de 5 ans. Leur tâche devra constituer presque exclusivement à :

- effectuer de la formation, de la recherche et du développement;
- développer et d’exploiter des systèmes ou des infrastructures technologiques;
- effectuer des tâches spécialisées au plan de la gestion du domaine de l’innovation, de la commercialisation, du transfert des technologies ou du financement de l’innovation; ou
- une combinaison des éléments précédents.

Votre entreprise peut bénéficier de ce crédit dès maintenant, malgré le fait que les immeubles ne sont pas encore construits dans la Cité du Commerce Électronique. Si votre entreprise exerce des activités admissibles au Québec, qu’un bail est signé pour un local dans la Cité (avec une date d’occupation la plus rapprochée possible) et que votre entreprise obtient une attestation provisoire quant à son admissibilité, le crédit est alors disponible.

Une attestation d’admissibilité préalable doit être obtenue mentionnant que les activités de votre entreprise sont situées dans la Cité du Commerce Électronique, pour une année d’imposition et qu’elles constituent pour au moins 75%, des activités admissibles de votre entreprise. De plus, une attestation d’admissibilité annuelle pour chaque employé doit être obtenue mentionnant que les employés visés de votre entreprise sont admissibles.

Il faut également joindre à la déclaration de revenus de votre entreprise un formulaire prescrit par le Ministère du Revenu du Québec (formulaire non encore disponible) ainsi que une copie de l’attestation d’admissibilité délivrée à son égard et une copie des attestations d’admissibilité relativement aux employés admissibles.

Ce crédit d’impôt pourra réduire les acomptes provisionnels devant être faits par votre entreprise.

Pour formuler une demande d’attestation ou toute autre information, vous pouvez vous adresser au Bureau du commerce électronique (bureau@e-conomie-quebec.com) ou pour obtenir un formulaire de demande d’attestation ; www.citeducommerceelectronique.com.

C’est dans le quadrilatère formé par les rues Commune, Duke, William et King dans le Vieux-Port de Montréal que le gouvernement du Québec a mis en place les incitatifs fiscaux relatifs à la Cité du multimédia.

Il s’agit d’un crédit de 40% sur les salaires pouvant atteindre 15 000$ par emploi, par année, payés par une société qui s’installe dans la Cité et qui exerce des activités de production multimédia, de services multimédias ou des activités liées aux technologies de l’information.

Afin d’éviter un cumul excessif des crédits d’impôt sur les salaires, un deuxième plafond a été instauré. Les subventions et/ou les crédits d’impôt sur les salaires versés par la société admissible doivent totaliser, au maximum, 60% ou 25 000$ pour une année. Tout excédent sera récupéré au moyen d’un impôt spécial.

Sont admissibles les activités reliées au secteur des technologies de l’information et du multimédia, du domaine de l’informatique et des télécommunications. Sont aussi admissibles les activités reliées à la collecte, au stockage, au traitement et à la transmission de l’information incluant notamment les activités suivantes : informatique, logiciel ou progiciel (systèmes de sécurité et d’identification, réalité virtuelle); reconnaissance de la parole et traitement de la langue, service de consultation (développement et intégration de systèmes, gestion de programmes informatiques et conception de logiciels); services connexes rattachés au secteur des entreprises virtuelles sur l’inforoute, télécommunication (communications par fibre optique ou satellite, fabrication d’équipements de communication et autres composantes électroniques).

- réparation du matériel électronique ou informatique;
- fabrication d’équipements non électroniques;
- services de diffusion de signaux sonores et/ou visuels;
- exploitation de satellites, exploitation de services téléphoniques, presse écrite, cinématographie non numérique;
- production audiovisuelle non numérique;
- élaboration de sites Internet et /ou transactionnels relatifs à la société;
- fournisseur d’accès Internet;
- édition de livres ou de disques.

Pour être admissibles, un employé doit entreprendre, superviser ou supporter directement des activités admissibles de votre entreprise. De plus, au moins 90% de son travail doit être exercé dans la Cité du multimédia. Il doit occuper son poste pendant un minimum de 26 heures de travail par semaine pour une période d’engagement prévue minimale de 40 semaines.

Les fonctions particulièrement visées aux fins du crédit comprennent des tâches reliées à la collecte, au stockage, au traitement et à la transmission de l’information et des tâches reliées aux activités visant l’innovation, la préproduction, la production, l’adaptation de la technologie et le développement de nouveaux produits dérivés.

Les spécialistes étrangers ayant obtenu une attestation d’admissibilité bénéficieront d’un congé d’impôt sur leur revenu pour une période de 5 ans. Les fonctions exercées par les spécialistes étrangers devront être à 90% attribuable aux activités admissibles (voir description précitée) de votre société.

Une attestation prenant la forme d’un visa devra être obtenue annuellement par votre entreprise auprès du Bureau du Développement de la Nouvelle Économie (BDNE).

Un visa d’admissibilité devra aussi être obtenu pour chacun des employés admissibles. De plus, ce crédit d’impôt pourra réduire les acomptes provisionnels devant être faits par votre entreprise.

Pour des informations concernant la Cité du multimédia ou pour les sociétés désirant s’intégrer à la Cité du multimédia, veuillez vous adresser au BDNE (www.bdne.gouv.qc.ca)

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable de 35% à 50% sur les salaires payés pour la production de titres multimédias, le taux étant en fonction de la catégorie du titre.

	Titres visés	Taux du crédit	Prime au français
Catégorie 1	Titres multimédias destinés à une commercialisation grand public. Ces titres sont produits sans être l’objet d’une commande.	40 %	10 %
Catégorie 2	Tous les autres titres multimédias.	35 %	N/A

Sont admissibles les entreprises ayant un établissement au Québec, non exonérée d’impôt et exploitant une entreprise de production de titres multimédias.

Sont admissibles les activités qui constituent des « titres multimédias ». Un titre multimédia correspond à un ensemble d’informations numériques, comprenant trois des quatre types d’informations suivantes : texte, son, images fixes, images animées. Les titres multimédias doivent être régis par un logiciel permettant l’interactivité et être édités sur support d’information électronique.

Certains titres sont expressément exclus du programme notamment, services de communication interpersonnelle, services transactionnels et titres destinés à présenter une société à but lucratif.

Tout salaire payé par l’entreprise de production du titre multimédia dans son établissement situé au Québec, relié directement aux travaux de production admissible du titre, est admissible au crédit. Si seulement une partie de l’emploi est affectée à des telles tâches, la même proportion de ce salaire sera admissible au crédit. Sujet à certaines conditions, les montants versés à un sous-contractant peuvent aussi être admissibles.

Une attestation annuelle doit être obtenue par votre entreprise pour chaque titre ou pour l’ensemble des titres produits par votre société si cette dernière satisfait à certaines exigences.

De plus, ce crédit d’impôt pourra réduire les acomptes provisionnels devant être faits par votre société.

Tout compte fait, l'ouverture de nouveaux marchés internationaux n'est plus réservée qu'aux grandes entreprises et les PME peuvent désormais trouver une part de marché mondial considérable via l'Internet. Que de beaux défis pour les entreprises québécoises de ce début de siècle, qui auront avantage à se doter d'un plan d'affaires robuste et novateur afin de maximiser leur compétitivité dans une économie toujours en évolution. Il serait avisé de consulter un professionnel de la fiscalité afin d'intégrer une stratégie fiscale à votre mesure qui contribuera assurément à la rentabilité de votre entreprise.

Étienne Bruson
Mélanie Camiré
François Chagnon
Marie-Andrée Charland
Albert De Luca
Michel Lagrange
Benoît Lestage
John Nucciarone
Hélène Simard
Dennis Waite

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.